LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2015 (art. 50) Création d'une taxe additionnelle sur certaines ventes de bureaux et autres locaux en Ile-de-France. 01 janvier 2016
C.E. 16 Octobre 2015 L'administration peut légalement délivrer un permis comportant des prescriptions relatives à la plan… 01 janvier 2016
DÉCRET n° 2015-1437 du 5 Novembre 2015 Un décret du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées… 01 janvier 2016
C.E. 11 Décembre 2015 Conditions permettant de refuser la prorogation d'un permis de construire. 01 janvier 2016
CASS. CIV. 3ème 19 Novembre 2015 Preuve du droit de propriété dans la zone des 50 pas géométriques. 01 janvier 2016
DÉCRET n° 2015-1783 du 28 Décembre 2015 Le nouveau Code de l'urbanisme est entré en vigueur au 1er janvier 2016. 01 janvier 2016
C.E. 18 Novembre 2015 Délimitation des compétences pour la délivrance d'autorisations d'occupation du domaine public. 01 janvier 2016
CASS. CIV. 1ère 12 Novembre 2015 Le mandataire doit justifier de l'utilisation des fonds reçus. 01 janvier 2016
LOI n° 2015-1268 du 14 Octobre 2015 (art. 27 et 28) Un nouveau sursis pour les régularisations dans la zone des cinquante pas géométriques. 01 janvier 2016
