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Domaine public : l'affectation à l'usage du public doit être intentionnelle.

L'action en nullité des actes de société se prescrit toujours par trois ans.

Depuis le 31 octobre 2015, l'approbation administrative des lignes électriques aériennes dispense de…

TVA : déduction de taxe ayant porté sur l'achat d'agencements immobiliers.

Le cocontractant d'une société dépourvue de représentant légal le jour de la conclusion du contrat…

Le mandat en blanc est interdit pour les assemblées de propriétaires des associations syndicales aut…

Un bail verbal n'est pas opposable aux donataires dès lors qu'il n'est pas établi qu'ils…

L'acceptation anticipée d'une cession Dailly est nulle.

Réponse ministérielle confuse sur le sort des cahiers des charges dans les lotissements.

Travaux de désamiantage et obligation de jouissance paisible.