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Taxe communale sur les cessions de terrains devenus constructibles.

L'engagement de l'acquéreur de proroger les baux en cours.

Trente-cinq logements sociaux constituent une opération d'aménagement justifiant une préemption.

Nullité de constitution de l'association syndicale libre : quelle prescription ?…

Trop de concertation ne nuit pas à la légalité d'un PLU.

Copropriété : une question absente de l'ordre du jour de l'assemblée générale ne peut pas…

Droits attachés à un certificat d'urbanisme.

Faculté d'abandon d'une partie commune.

Une convention d'occupation domaniale ne réalise pas une division en jouissance.

Pas d'action en bornage dans une copropriété.