ETUDE de M. Fabrice GIRARD La loi de sauvegarde des entreprises en difficulté du 26 juillet 2005 réorganise les créances… 01 novembre 2005
CASS. CIV. 3ème 18 Octobre 2005 Le sous-acquéreur d'un immeuble loué, estimant que le loyer était sous-évalué, voulait obtenir pour… 01 novembre 2005
CASS. CIV. 3ème 28 Septembre 2005 La seule pluralité d'accès possibles n'entraîne pas la cessation d'une servitude conventionnelle de… 01 novembre 2005
CASS. CIV. 1ère 5 Avril 2005 La rétroactivité attachée au partage anéantit l'hypothèque consentie par l'un des coïndivisaires sur… 01 novembre 2005
CASS. CIV. 1ère 21 Septembre 2005 Conflit de juridictions : règle de compétence en matière de baux d'immeuble. 01 novembre 2005
CASS. COM. 30 Mars 2005 L'indemnité de recouvrement de la créance stipulée dans un contrat de prêt n'a pas le… 01 novembre 2005
CASS. CIV. 3ème 13 Juillet 2005 Une personne se porte caution solidaire de l'exécution d'un contrat de bail d'habitation d'une durée… 01 novembre 2005
CASS. COM. 8 Novembre 2005 (2 arrêts) En cas de fusion-absorption d'une société propriétaire d'un immeuble donné à bail, le cautionnement… 01 novembre 2005
DECRET n° 2005-1315 du 21 Octobre 2005 Après la réforme opérée par l'ordonnance du 1er juillet 2004, le décret du 21 octobre… 01 novembre 2005
