L’indemnité de recouvrement de la créance stipulée dans un contrat de prêt n’a pas le caractère d’une clause pénale.
Note de MM. Francis CREDOT et Yves GERARD :
La clause de remboursement forfaitaire de frais de recouvrement judiciaire a-t-elle la nature de clause pénale ?
Après la première Chambre civile (Cass. civ., 16 janv. 1985) la Chambre commerciale répond par la négative.
« Attendu que la clause énonçant qu’ « au cas où le prêteur serait obligé de recouvrer sa créance par quelque moyen que ce soit et, notamment, par voie judiciaire, il aurait droit, outre les frais et dépens éventuels, à une indemnité de 10 % calculée sur les sommes restant dues en capital », n’ayant pas pour objet de faire assurer par l’une des parties l’exécution de son obligation, c’est justement que la Cour d’appel a estimé qu’elle n’avait pas le caractère d’une clause pénale ».
L’emprunteur défaillant, à qui avait été délivré un commandement aux fins de saisie-vente, avait saisi le juge de l’exécution en sollicitant la réduction de la clause en question qu’il qualifiait de clause pénale. En vain.
La clause pénale a une double finalité : indemnitaire et comminatoire ; comminatoire en tant qu’elle n’a pas seulement pour objet de réparer les conséquences d’un manquement contractuel, mais aussi de contraindre le débiteur à exécution.
Faute de cet aspect comminatoire, la qualification de clause pénale ne peut être retenue, celle-ci étant une opération de droit sur laquelle la Cour de cassation exerce son contrôle.
L’indemnité forfaitaire de recouvrement, en cela qu’elle a pour objet de compenser des frais devant être engagés par le créancier postérieurement à la défaillance de son débiteur et indépendamment du préjudice résultant, pour lui, directement de cette défaillance, n’a aucune finalité coercitive ou comminatoire.
Elle n’est pas de nature à inciter le débiteur à exécuter ses obligations.
Elle n’a pas le caractère comminatoire d’une peine.
Elle ne sanctionne pas directement l’inexécution de l’obligation.
Elle n’est donc pas réductible par le juge.