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L'opposabilité de la situation matrimoniale du locataire au bailleur suppose une démarche positive d…

Dès lors qu'il n'est pas allégué que la banque, bénéficiaire du cautionnement, eut été de…

Précisions sur le prix de cession d'un bien soumis à déclaration d'intention d'aliéner.

Loyer net de toutes charges et sort des honoraires de gestion.

Une banque consent un prêt garanti par un cautionnement hypothécaire à une Entreprise Unipersonnelle…

L'apport d'un immeuble à une association n'est pas soumis au droit de préemption urbain.

Obligation du bailleur de locaux situés dans un ensemble immobilier.

Le délai de prescription qui court contre un débiteur n'est pas suspendu par sa mise…

M. Warsmann attire l'attention de M. le Ministre délégué au Budget et à la Réforme…

Sauf stipulation conventionnelle expresse, la seule volonté d'un locataire de résilier le bail ne pe…