Articles Page 348

Rappel du régime juridique des servitudes de vue.

Le défaut de présentation de l'attestation d'assurance n'est pas, en soi-même, un motif grave et…

Preuve du contrat d'entreprise.

Une réponse ministérielle du 28 octobre 2008 précise le régime applicable à un projet de…

Bail commercial : défaut d'assurance, dégât des eaux et responsabilité du bailleur.

Avant de faire jouer la garantie décennale des constructeurs, il faut déterminer le caractère dissoc…

Formalités à effectuer par le créancier poursuivant dans le cadre d'une saisie immobilière.

L'adhésion à une association syndicale libre ne se transmet pas automatiquement par succession.

Conditions d'indemnisation des servitudes d'utilité publique résultant de l'exploitation d'installat…

Annulation d'une autorisation de construire illégale : frais indemnisables du bénéficiaire.