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Vices cachés : efficacité d'une clause d'exclusion de garantie.

Une commune peut-elle décider de l'extension du droit de préemption urbain au périmètre d'une Zone…

Fusions : dettes de la société absorbée nées avant la fusion.

La clause imposant au crédit-preneur de verser la totalité des loyers en cas de résiliation…

Prescription de l'action en démolition des constructions illégalement édifiées et application dans l…

A quelles conditions un bailleur peut être tenu pour pénalement responsable des infractions commises…

Licéité d'une clause attributive de juridiction et loi de police.

Le cahier des charges d'un lotissement peut-il fonder une autorisation d'urbanisme ?…

La rétroactivité de la résiliation judiciaire est applicable au contrat de bail.

La validité des arrêtés administratifs d'utilité publique et de cessibilité.