C.E. 24 Juillet 2009 Une décision de préemption peut être signée peu de temps après la réception de l'avis… 01 novembre 2009
CASS. CIV. 1ère 19 Novembre 2009 À quelle date l'acquéreur en état futur d'achèvement est-il redevable des charges de la copropriété… 01 novembre 2009
CASS. CIV. 3ème 21 Octobre 2009 Garantie décennale : fissures, neuf ans après la réception. 01 novembre 2009
C.E. 1er juillet 2009 Dans quels délais l'acquéreur évincé peut-il contester une décision de préemption ?… 01 novembre 2009
CASS. CIV. 3ème 23 Septembre 2009 L'obligation in solidum suppose que les constructeurs ont indissociablement concouru à la création d… 01 novembre 2009
C.E. 3 Juillet 2009 Le maire peut-il délivrer une autorisation d'urbanisme à sa commune ?… 01 novembre 2009
C.E. 28 Octobre 2009 Responsabilité de l'administration du fait de l'illégalité d'un plan d'occupation des sols. 01 novembre 2009