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Installation d'un système de vidéosurveillance dans les parties communes d'une copropriété.

L'achat de parts sociales d'une société civile immobilière, voisine de la copropriété, n'est pas con…

La caution ne peut pas exciper de la nullité du prêt exécuté pour faire obstacle…

Photovoltaïque : réglementation sur l'implantation de panneaux au sol.

Scission de copropriété : convocation des copropriétaires.

La cause de la reconnaissance de dettes est présumée existante, exacte et licite.

La condamnation définitive d'une personne à la destruction d'une construction illégalement édifiée s…

Trouble de voisinage : perte d'ensoleillement.

Le bénéficiaire d'un droit d'usage et d'habitation, même verbal, ne peut se faire rembourser le…

Réglementation applicable en matière d'urbanisme commercial.