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Nantissement sur fonds de commerce et droit de suite du créancier.

Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés.

Un copropriétaire n'est pas tenu de justifier d'un grief pour pouvoir agir en nullité d'une…

Début de la phase de basculement d'un secteur d'activité ou d'une catégorie d'installations classées…

Quelles mentions légales doivent être reproduites dans la notification du procès-verbal de l'assembl…

Extension d'une construction réalisée sans permis de construire.

Pacte de préférence : l'engagement sur une durée de vingt ans de proposer le bien…

L'installation de panneaux solaires est-elle soumise à déclaration préalable ?…

La limite des actes sous seing privé non suivis d'actes authentiques.

Faut-il notifier un recours à l'encontre d'un certificat d'urbanisme négatif ?…