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Le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un autre propriétaire empiète est fondé à…

Aides aux filiales : conditions de déduction d'un abandon de créance à caractère financier.

Lorsqu'une dette n'est garantie que partiellement par une sûreté, les paiements effectués par le déb…

Conditions d'opposabilité au bailleur de la sous-location commerciale.

Droits au créancier rétenteur sur les loyers de l'immeuble retenu.

Validité du congé d'un bail commercial délivré par erreur.

En présence d'une caution, le créancier n'a pas à rendre effectives les simples promesses d'hypothèq…

Prérogatives d'une association syndicale de propriétaires publiée ayant effectué ses formalités de p…

Société engagée par un cautionnement.

Lorsque le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires ne mentionne pas les conditions…