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Le propriétaire subissant une servitude de passage conserve le droit d'installer un portail.

Le recours contre un transfert de permis ne peut donner lieu à des demandes indemnitaires.

Prescription de l'action en fixation du loyer d'un bail commercial né d'un bail dérogatoire.

Indemnisation du propriétaire exproprié sur le fondement d'une déclaration d'utilité publique.

Sanction du défaut de qualité pour demander un permis de construire conjoint.

Doit être déclarée nulle, de nullité absolue, la clause faisant obligation d'adhérer et de maintenir…

Recours personnel de la caution et quittance subrogative.

Une éolienne visible de sa fenêtre : pas suffisant pour attaquer le permis de construire.

Preuve d'une promesse de bail professionnel.

Cession de droit sociaux remise en cause par une contre-lettre : illustration.