Le recours contre un transfert de permis ne peut donner lieu à des demandes indemnitaires.
Le bénéficiaire d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir qui estime abusif le recours exercé contre son autorisation peut déposer devant le juge du permis des conclusions reconventionnelles tendant à voir le requérant condamné au paiement de dommages et intérêts (C. urb., art. L. 600-7).
Selon la Cour Administrative d’Appel de Marseille, cette règle n’a pas vocation à s’appliquer dans le cadre d’un recours en annulation dirigé contre un transfert de permis.
En effet, lorsque la responsabilité de la construction est transférée du titulaire initial du permis à un autre bénéficiaire, l’arrêté autorisant ce transfert ne procède pas à une modification de la consistance de l’autorisation mais à une simple rectification du nom de son bénéficiaire : une telle décision ne constitue en elle-même ni un nouveau permis, ni un permis modificatif et le contentieux y afférent n’entre donc pas dans les prévisions de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme.