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Société civile immobilière : convocation d'un associé usufruitier ?…

Un décret précise le cadre des organismes de foncier solidaire.

Assemblée générale des copropriétaires : conditions et portée d'un mandat impératif.

Dans le cadre d’une fusion-absorption, la liquidation de l’astreinte peut être poursuivie à l’encont…

La direction de l’immobilier de l’État se substitue au service France Domaine.

L’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un syndic.

Entrée en vigueur le 1er octobre de la réforme des contrats et des obligations :…

Contrôle de légalité des autorisations tacites d'urbanisme.

Préemption sur une parcelle à délimiter dans une superficie plus importante.

Précisions sur le champ d'application de l'audit énergétique dans les copropriétés.