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Exonération de la première cession autre que la résidence principale.

Autorisation judiciaire de réaliser des travaux.

Lorsque la valeur des immeubles grevés est notoirement supérieure au montant des sommes inscrites, l…

Substitution d'une société civile immobilière à l'acquéreur initialement pressenti après la purge du…

Répartition des charges entre bailleur et locataire.

Sort du cautionnement en cas de prorogation de l'engagement garanti.

Fraude au droit de préemption urbain.

Le syndic qui ne dispose pas de fonds nécessaires aux réparations de l'immeuble commet une…

Validité d'une mention manuscrite d'un cautionnement solidaire substituant le terme "banque" à ceux…

Privilège immobilier et attribution judiciaire.