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A quelles conditions l'administration est-elle tenue de procéder au retrait de la déclaration d'util…

Constitue des travaux d'ouvrage la restauration lourde d'une façade, d'une ampleur particulière comp…

Preuve de la conformité d'une construction aux règles d'urbanisme.

Quand le restaurant appartient au domaine privé et la terrasse au domaine public……

Nature de la responsabilité pour les désordres affectant les dallages d'une galerie commerciale.

Articulation des taxes sur les cessions de terrains nus rendus constructibles.

Quand la décision de vendre un bien a-t-elle épuisé ses effets ?…

L'action du maître d'ouvrage contre le sous-traitant se prescrit par dix ans, et ce dernier,…

Dommages causés à une propriété privée lors de la réalisation de travaux publics.

La remise des clés ne vaut pas renonciation certaine et non équivoque du bailleur à…