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Le délai de trois ans pour agir en nullité de conventions réglementées ne concerne pas…

Permis de construire : consultation facultative de la commission de sécurité.

Un droit de passage conventionnel peut être établi par le titre du fonds dominant, du…

Possibilité de revenir sur une décision d'associés.

Conséquences de l'annulation d'une décision de préemption.

Interprétation d'une clause d'accession "en fin de bail".

Détermination des modalités d'adoption des décisions collectives.

Appréciation de la notion de résidence principale et séparation du couple.

Dans un bail commercial, les parties peuvent imposer au preneur la charge de la toiture…

Achat de terrain par un lotisseur : rappel du régime fiscal.