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Mesures de restitution : le rôle du représentant de l'administration.

Conditions d'imposition à la taxe foncière des installations solaires.

Réparation du dommage causé par le défaut d'entretien d'un local imputable au bailleur.

Mesures de restitution : le montant de l'astreinte.

Locations de locaux nus à usage professionnel soumises à la TVA et bailleur non établi…

Sur les conséquences de l'absence de respect des formalités de cession du droit au bail.

Effet du défaut de reprise d'un prêt conclu au nom d'une société en formation.

Immeuble achevé depuis moins de cinq ans : réforme des droits d'enregistrement.

Sanction de la mauvaise foi contractuelle.

Pas d'indemnité de remboursement anticipé au titre des intérêts non encore échus sans clause express…