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Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette…

Bail commercial : parution du décret "Pinel".

La protection du locataire âgé et démuni ne s'applique pas en cas de résiliation judiciaire…

L'emprunteur ne peut pas renoncer par avance à l'indication du TEG dans le contrat de…

Poursuite de travaux après démolition.

Renonciation du vendeur après une déclaration d'intention d'aliéner.

L'affectation prévue par la déclaration d'utilité publique doit être donnée dans un délai de cinq…

Intransmissibilité du droit d'usage au décès de son titulaire.

Où trouver les informations financières à fournir au futur acquéreur d'un lot de copropriété ?…

Requalification en promesse unilatérale de vente : le pouvoir d'appréciation du juge.