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Dès lors que depuis près de dix ans, les convocations et notifications ainsi que les…

La créance de taxe foncière n'est pas une créance privilégiée.

Communes ayant institué la taxe sur la première cession de terrains nus devenus constructibles.

Une convention peut créer d'autres droits réels que ceux prévus par la loi.

Les cahiers des charges des lotissements.

Silence valant acceptation : une circulaire adressée aux préfets.

Lorsque cela est possible, c'est seulement la démolition de la partie d'un ouvrage empiétant sur…

Sols pollués : précisions sur la notion de "détenteur des déchets".

Empiètement : l'accord verbal du précédent propriétaire n'empêche pas la démolition.

L'opposition des co-indivisaires ne peut pas fonder un refus d'autorisation d'urbanisme.