C.E. 24 Mars 2014 Le refus de raccorder une habitation à un réseau peut être notifié au gestionnaire. 01 octobre 2014
CASS. COM. 16 Septembre 2014 Sauf manifestation expresse de volonté contraire, la fusion-absorption de la société créancière met… 01 octobre 2014
C.A. PARIS 11 Septembre 2014 Convention de mise à disposition de locaux et interprétation du contrat. 01 octobre 2014
CASS. COM. 8 Juillet 2014 La formule selon laquelle une personne se porte fort du remboursement d'une somme est à… 01 octobre 2014
CASS. CIV. 2ème 15 Mai 2014 Le créancier d'un débiteur ne peut saisir sur le compte de celui-ci que les sommes… 01 octobre 2014
CASS. COM. 23 Septembre 2014 Sûreté accordée en garantie de la dette d'un associé et intérêt social. 01 octobre 2014
CASS. CIV. 1ère 16 Septembre 2014 Toute indivisaire peut agir seul en paiement d'une indemnité d'occupation. 01 octobre 2014
CASS. COM. 16 Septembre 2014 La garantie du cessionnaire initial qui exerce sa faculté de substitution n'est pas absolue. 01 octobre 2014
ORDONNANCE n° 2014-1090 du 26 Septembre 2014 Les délais pour se mettre en conformité avec la loi handicap sont allongés. 01 octobre 2014
CASS. CIV. 3ème 24 Septembre 2014 Construction et absence d'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. 01 octobre 2014
