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Vices cachés et société civile immobilière : appréciation de la qualité de professionnel de l'immobi…

Péremption de permis de construire pour interruption des travaux.

Débouchage et camouflage des fissures et garantie des vices cachés…

Annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme et contrôle du juge de cassation.

Agent immobilier : manquement à son obligation de renseignement et devoir de conseil.

L'autorisation d'un projet de cinéma n'implique pas le refus du projet concurrent s'il peut contribu…

Lorsque les conditions particulières d'une police "tous risques chantier" précisent que seul le maît…

En ZAC, faute de connaître la surface dont la construction est possible, le permis ne…

Levée de l'option d'achat d'un crédit-bail immobilier.

Intérêt à agir d'un électeur contre le transfert d'un bien d'une section de commune.