Déduction du montant non encore amorti des travaux en cas de vente.
Une réponse ministérielle du 13 février 2014 répond à la question de savoir si, pour le calcul de la plus-value, il est possible d’admettre en déduction la part du montant des travaux qui était encore non amorti à la date de la vente dans le cadre d’un dispositif Périssol : « (…) Lorsqu’elles ont donné lieu à une déduction au titre de l’amortissement notamment dans le cadre du dispositif Périssol, les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration réalisées depuis l’acquisition du logement ayant ouvert droit au bénéfice de cet avantage fiscal doivent (…) être exclues du prix de revient à prendre en compte pour le calcul de la plus-value.
Cela étant, afin de ne pas pénaliser les contribuables qui ont fait construire un logement, acquis un logement inachevé ou acquis un local et qu’ils ont transformé en logement, par rapport à ceux qui ont acquis un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, la doctrine administrative admet que le montant des dépenses de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration à prendre en compte pour le calcul de la plus-value ne soit diminué du montant des amortissements effectivement déduits que si ces dépenses ont été réalisées postérieurement à la première mise en location du logement (…).
Par conséquent, pour la détermination de cette plus-value, le montant des travaux venant en majoration du prix d’acquisition ne doit pas être diminué du montant de l’amortissement Périssol déduit au titre des dépenses de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration, sauf dans l’hypothèse où de telles dépenses ont été réalisées postérieurement à la première mise en location du logement.
A fortiori, le montant des travaux venant en majoration du prix d’acquisition ne doit pas non plus être diminué du montant des dépenses de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration n’ayant pas fait l’objet d’une déduction au titre de l’amortissement Périssol« .