Catégorie : Réponses Ministérielles – Circulaires – Instructions Page 4

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Recours contre une autorisation d'urbanisme et aide juridictionnelle.

Copropriétaires résidant à l'étranger et convocation électronique.

Transformation d'une société anonyme en société européenne : la notion de filiale est précisée.

Assiette de la TVA due en cas de cession d'un terrain détaché d'une propriété bâtie…

TVA : revente par un aménageur ou un lotisseur d’un terrain à bâtir acquis comme…

Contrôle de légalité des autorisations tacites d'urbanisme.

Conditions à la délivrance d'un permis de construire.

Interdiction de diviser des lots prévue dans un cahier des charges de lotissement.

"Clause de priorité" d'un règlement de copropriété lors de la vente.

Faculté de résiliation unilatérale des mandats exclusifs des agents immobiliers en cas de vente infr…