La création d’un « drive » est-elle soumise à autorisation d’équipement commercial depuis le 27 mars 2014 ?
Le développement des « drives« , qui va de pair avec l’évolution des modes de consommation des citoyens, a profité d’un vide législatif qui leur a permis d’échapper au contrôle dont font l’objet les autres implantations commerciales.
Ainsi, la grande distribution a pu ouvrir au plus vite, et de manière parfois anarchique, de nombreux « drives« .
L’étude d’impact de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) faisait, en effet, état de 2010 « drives » au 1er janvier 2013 contre 700 en octobre 2011.
Cependant, la loi ALUR est venue mettre un terme à cette faille en soumettant également le « drive« , dénommé « point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile » à une autorisation d’exploitation commerciale.
L’encadrement de ces pratiques permettra ainsi de réguler leur implantation, notamment en entrée de ville.
Pour des raisons de sécurité juridique, les projets, dont le permis a déjà été accordé ou dont la décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenue avant le 27 mars 2014, ne sont pas soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale.