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CASS. COM. 9 juillet 2002 Le contrôle prévu par la loi ne met pas à la charge du prêteur l'obligation… 01 février 2003
C.A. AIX, 28 mars 2002 A la question de savoir si, dans le cadre d'un bail à construction, le bailleur… 01 février 2003
CASS. CIV. 1e, 2 octobre 2002 Les engagements souscrits pour le compte d'une société en formation peuvent être repris par celle-ci… 01 février 2003
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CASS. CIV. 3e, 2 octobre 2002 Après avoir fait procéder en 1987 à des travaux de gros œuvre sur son pavillon… 01 février 2003
C.A. PARIS, 28 juin 2002 Les personnes de nationalité étrangère ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir général… 01 février 2003
CASS. CIV. 3e, 2 octobre 2002 Un contrat de crédit-bail conclu en vue de financer les opérations de construction d'un hôtel… 01 février 2003
CASS. CIV. 3e, 12 décembre 2001 La substitution d'un nouveau débiteur au premier n'implique pas décharge du débiteur d'origine sauf… 01 février 2003
