C.A. PARIS, 4 février 2003 Le propriétaire d'un appartement avait signé une promesse unilatérale de vente portant sur une chamb… 01 mars 2003
CASS. CIV. 3e, 10 Avril 2002 Ayant exactement retenu que l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977, pris en application… 01 mars 2003
CASS. CIV. 3e, 23 mai 2002 Doit être cassé au visa de l'article 1325 du Code civil, selon lequel les actes… 01 mars 2003
CASS. CIV. 3e, 12 juin 2002 Les membres d'une association syndicale libre ne sont pas responsables envers les tiers des dettes… 01 mars 2003
CASS. CIV. 3e, 24 septembre 2002 Le bailleur étant seulement tenu, sauf stipulation particulière, d'assurer la délivrance, l'entretie… 01 mars 2003
CASS. CIV. 3e, 2 octobre 2002 L'application de l'article 1792-1, 2° du Code civil réputant constructeur la personne qui vend après… 01 mars 2003
CASS. CIV. 3e, 22 octobre 2002 Pour condamner le maître de l'ouvrage à payer à l'entrepreneur des travaux supplémentaires qu'il n'a… 01 mars 2003
CASS. CIV. 1e, 29 octobre 2002 - Selon l'article L. 312-10, alinéa 2, du Code de la consommation, l'acceptation de l'offre… 01 mars 2003
C.A. ORLEANS, 8 novembre 2001 Le juge-commissaire excède ses pouvoirs en procédant à des enchères privées sous plis cachetés pour… 01 mars 2003
CASS. CIV. 3e, 14 novembre 2002 La Cour de cassation vient de juger qu'un bail emphytéotique ne peut pas comporter de… 01 mars 2003
