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CASS. CIV. 1e, 15 janvier 2002 Une offre de prêt remboursable in fine ne doit pas comporter un échéancier des amortissements. 01 février 2003
CASS. CIV. 2e, 3 octobre 2002 L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 qui impose, à peine de nullité… 01 février 2003
CASS. CIV. 1e, 22 janvier 2002 Mention obligatoire du taux effectif global dans tout prêt, même à finalité professionnelle. 01 février 2003
CASS. CIV. 3e, 23 octobre 2002 Est-il possible à un vendeur de conserver les clés d'un immeuble en attente d'être payé… 01 février 2003
CASS. CIV. 3e, 19 février 2002 La procédure de modification des documents du lotissement s'impose à des rectifications mineures. 01 février 2003
CASS. CIV. 1e, 29 octobre 2002 (3 arrêts) Aux termes de l'article 2016 du Code civil, "le cautionnement indéfini d'une obligation principale s… 01 février 2003
CASS. CIV. 3e, 6 novembre 2002 Deux époux avaient fait donation à leur fils de la nue-propriété d'un bien immobilier, moyennant… 01 février 2003
CASS. CIV. 3e, 20 février 2002 La méconnaissance des règles d'urbanisme ou des prescriptions d'un permis de construire n'engage la… 01 février 2003
