Catégorie : Jurisprudence Judiciaire Page 22

Un immeuble ne peut relever du régime de la copropriété sans l'existence de parties communes.

Action d'un copropriétaire tendant à faire déclarer non écrite la clause de répartition des charges.

Société en formation et action en diminution du prix de vente.

Lots de copropriété exclus du droit de préemption urbain : calcul du délai de 10…

Droit de rétractation : l’époux sans pouvoir ne peut pas signer le recommandé adressé à…

La nullité de la vente consentie à vil prix est une nullité relative.

Erreur de diagnostic amiante : lien entre la faute et le préjudice.

Un empiétement minime sur une servitude de passage ne justifie pas la démolition des constructions…

L'engagement de n'établir en aucun cas une construction qui puisse nuire à la vue constitue…

Une place de parking peut être qualifiée de local accessoires à un bail commercial.