Catégorie : Jurisprudence Judiciaire Page 23

D'un plan d'occupation des sols à un autre : répercussions au plan pénal.

Caractérisation du dol quant à l'insuffisance d'un système d'assainissement.

La vente d’un immeuble à réhabiliter peut être une vente en l'état futur d'achèvement selon…

Mise en jeu de la garantie d'achèvement délivrée par une banque.

Les désordres affectant le revêtement végétal d’une étanchéité ne relèvent pas de la garantie de…

Clauses abusives : le promoteur immobilier est un non-professionnel vis-à-vis du constructeur.

Le gérant de société s’abstenant de souscrire l’assurance décennale commet une infraction, faute int…

Conflit entre deux preneurs successifs.

L’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du…

Domiciliation d'une personne morale dans un logement.