Catégorie : Jurisprudence Judiciaire Page 20

Un projet de rénovation constitue un motif valable de précarité justifiant une convention précaire.

Congé : respect des accords collectifs de location.

Renonciation du locataire à invoquer la clause du bail à construction répartissant la charge des…

Le syndic n'a pas à diviser ses poursuites entre nu-propriétaire et usufruitier tenus du paiement…

Adaptations rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires.

Faute d'être titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier, un promoteur ne peut pas vala…

Renonciation à la caducité d'une promesse de vente et condition suspensive.

Vente d'immeuble : restitution du prix proportionnelle au déficit de surface.

Clause de prise des lieux en l'état : pas de présomption de bon état.

Le retard dans le déroulement du chantier n'affecte pas le caractère forfaitaire du marché.