Catégorie : Jurisprudence Judiciaire Page 18

Erreur d'implantation et garantie décennale.

Transformation de lots à usage de garages en lots à usage d'habitation sans autorisation de…

Garantie autonome : en cas de contestation après sa mise en œuvre, chaque partie doit…

Redevable des charges de copropriété en cas de vente.

La reprise par une société d'une vente conclue avant son immatriculation est rétroactive.

La ville de Paris est un copropriétaire comme les autres.

Les associés qui vendent un actif social en-dessous de sa valeur abusent de leur majorité.

Le copropriétaire qui ne paie pas ses charges ne peut reprocher au syndicat le défaut…

Hypothèque provisoire : rang du créancier en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciai…

Majorité requise pour la désignation du syndic de la copropriété.