Catégorie : Jurisprudence Judiciaire Page 16

Exécution forcée d'une vente ordonnée par un arrêt : non-opposabilité au préempteur.

La solidarité des coacquéreurs ne peut être implicite.

Vente entre professionnels d'un immeuble amianté.

Droit de rétractation : le coacquéreur muni d'un mandat peut signer tous les recommandés.

Non garantie de contenance pour une maison : indifférence de la surface habitable mentionnée au…

Décence du logement : surface habitable et confort d'une pièce unique.

Action résolutoire : défaut de paiement de la totalité du prix et effet rétroactif.

Plan signé des voisins figurant un passage : ce n'est pas nécessairement une servitude.

Un droit de passage en voiture n'est pas un changement aggravant une servitude remontant à…

Seule constatation d'une emprise irrégulière : droit à indemnisation.