Catégorie : Jurisprudence Judiciaire Page 14

L’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un syndic.

Préemption sur une parcelle à délimiter dans une superficie plus importante.

Obligation d'informer l'acheteur de l'existence d'une installation classée : le cas du droit de prée…

Sur la mise en œuvre de la faculté de substitution.

Disparition ultérieure de la cause de l'obligation et existence d'une contrepartie : vente parfaite.

Obligation de reloger le locataire âgé : pas de dispense pour les personnes morales.

Délai de prescription pour demander la nullité d'un contrat de crédit-bail.

Sanction d'une sous-location irrégulière via un site internet.

Le propriétaire subissant une servitude de passage conserve le droit d'installer un portail.

Prescription de l'action en fixation du loyer d'un bail commercial né d'un bail dérogatoire.