Catégorie : Jurisprudence Judiciaire Page 13

Le point de départ du délai de trois ans pour la révision…

L'ordonnance d'expropriation doit désigner le bénéficiaire exact de l'expropriation.

Bail de site à usage de décharge : calcul de l'indemnité d'occupation pendant la période…

Promesse de constituer une hypothèque.

Critères de distinction du bail commercial et du bail emphytéotique.

Nouvelle précision sur les conséquences de la déclaration d'insaisissabilité.

Les copropriétaires peuvent participer bénévolement à l'entretien courant de l'immeuble.

Société civile immobilière : convocation d'un associé usufruitier ?…

Assemblée générale des copropriétaires : conditions et portée d'un mandat impératif.

Dans le cadre d’une fusion-absorption, la liquidation de l’astreinte peut être poursuivie à l’encont…