CASS. CIV. 3ème 26 Janvier 2011 Nullité d'une acquisition de parts d'une société de "multipropriété". 01 mars 2011
CASS. CIV. 3ème 16 Mars 2011 Sauf interdiction, le détenteur d'une délégation de vote à l'assemblée générale des copropriétaires… 01 mars 2011
CASS. COM. 8 Mars 2011 Affaire "Cœur Défense" : la procédure de sauvegarde bien fondée selon la Cour de cassation. 01 mars 2011
C.A. VERSAILLES 7 Septembre 2010 Contenu du bail d'habitation ou mixte : mention inexacte de la superficie du bien loué. 01 février 2011
C.A. PARIS 26 Janvier 2011 Résiliation du bail par un promoteur : coût de la dépollution du terrain. 01 février 2011
CASS. CIV. 3ème 10 Novembre 2010 D'interprétation stricte, la clause résolutoire doit être mise en œuvre de bonne foi. 01 février 2011