Catégorie : Jurisprudence Judiciaire Page 136

Règles applicables à un bail à usage professionnel.

Avenant à un prêt immobilier renégocié : formalisme allégé.

Cession de parts de sociétés civiles et droit de préemption des associés.

Caractérisation de la constitution d'une association foncière urbaine libre.

La destination professionnelle d'un crédit doit résulter d'une convention expresse.

En cas de désaccord entre les copropriétaires d'une part sociale indivise sur le choix du…

Répartition des dépenses de l'association syndicale libre.

Nullité d'une acquisition de parts d'une société de "multipropriété".

Sauf interdiction, le détenteur d'une délégation de vote à l'assemblée générale des copropriétaires…

Affaire "Cœur Défense" : la procédure de sauvegarde bien fondée selon la Cour de cassation.