CASS. CIV. 3ème 9 Février 2011 Garantie des vices cachés : c'est à celui qui oppose la fin de non-recevoir tirée… 01 mars 2011
CASS. CIV. 3ème 2 Février 2011 Méconnaissance du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S… 01 mars 2011
CASS. CIV. 3ème 16 Novembre 2010 Responsabilité des constructeurs : la réception partielle par lots n'est pas prohibée par l'article… 01 mars 2011
CASS. CIV. 3ème 2 Mars 2011 Garantie décennale : calcul du délai pour des réceptions multiples. 01 mars 2011
CASS. CIV. 3ème 2 Mars 2011 Responsabilité du vendeur à défaut de souscription de l’assurance dommages-ouvrage. 01 mars 2011
CASS. COM. 1er Février 2011 Cession de créances professionnelles : la désignation du débiteur cédé n'est pas une mention obligat… 01 mars 2011
C.A. VERSAILLES 3 Juin 2010 L'action en requalification d'un bail en bail commercial se prescrit par deux ans à compter… 01 mars 2011
CASS. COM. 18 Janvier 2011 Devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit envers l'emprunteur. 01 mars 2011
