Catégorie : Jurisprudence Judiciaire Page 116

Portée de la signature d'une offre de vente par son destinataire.

La sûreté donnée par une société doit, pour être valable, non seulement résulter du consentement…

Loi Carrez : peu importe, pour déterminer la superficie, que les travaux aient été réalisés…

Pouvoir du gérant d'une société civile immobilière de vendre un immeuble de la société.

Garantie des vices cachés : connaissance des vices par l'acheteur.

Est sanctionné l'acquéreur qui a refusé de régulariser la vente d'un immeuble par acte authentique,…

Surenchères : date du transfert de la propriété et des risques.

Portée de l'engagement de construire pris dans un acte complémentaire.

Contrat de réservation sans engagement de vendre.

Lorsque le contrat de construction de maison individuelle est conclu sous la condition suspensive de…