Catégorie : Jurisprudence Judiciaire Page 118

Sans accès pour voiture, une maison est "enclavée".

Privilège du bailleur : extension aux indemnités d'occupation.

Trouble anormal de voisinage causé par une activité professionnelle.

Portée de la clause selon laquelle le locataire prend les lieux en l'état.

Mise en œuvre d'une garantie locative contre les associés d'une société de construction-vente.

Sort d'un bail conclu pour un prix dérisoire.

Violation d'une clause de non-concurrence par le cédant d'un fonds de commerce.

Crédit-bail immobilier : l’acquéreur du local loué peut être le sous-locataire.

Validité d'une vente de fonds de commerce.

Sont réputées non écrites les clauses du règlement de copropriété mettant à la charge d'un…