Catégorie : Jurisprudence Judiciaire Page 114

L'annulation d'une adhésion pour atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s'associer donne lieu…

L'expiration du délai de validité de l'inscription hypothécaire ne joue pas comme un terme à…

Une propriété en volume doit être constatée par un état descriptif de division.

Statuant sur renvoi après cassation, la Cour d'appel de Versailles confirme l'ouverture de la procéd…

Un pacte de préférence qui porte sur le fonds de commerce d'une société n'a pas…

Code de la consommation et mention du taux effectif global.

Rupture abusive des pourparlers alors qu'un "compromis" a été élaboré et soumis à la signature.

Sanction de l'usure et délai de prescription applicable.

Promesse de vente d'un bien à un prix symbolique.

Définition du créancier professionnel.