Catégorie : Jurisprudence Judiciaire Page 112

Un copropriétaire n'est pas tenu de justifier d'un grief pour pouvoir agir en nullité d'une…

Réglementation du stationnement des véhicules.

On doit parfois tolérer l'échafaudage du voisin.

Les cessions de droits indivis à un même acheteur doivent être notifiées aux coïndivisaires.

A partir de quel seuil des travaux en toiture et, de manière générale, des travaux…

Termites, vices cachés et limites à la responsabilité des diagnostiqueurs.

Preuve d'une reconnaissance de dette.

Conditions d'exercice du droit de préemption entre coïndivisaires.

Réception tacite de travaux par le maître d'ouvrage.

Les mesures de démolition et de mise en conformité ont un caractère réel.