Catégorie : Jurisprudence Judiciaire Page 103

Responsabilité d'une banque ayant incité à un investissement locatif périlleux.

En cas de vente en l'état futur d'achèvement, l'action en diminution du prix pour insuffisance…

Conformité d'un emprunt à l'objet ou à l'intérêt d'une SCI.

Peut-on obliger un voisin à élaguer des branches dépassant sur sa propriété ?…

Le syndic, son mandat et sa responsabilité.

Devoir de conseil et évaluation du bien.

La lettre d'avocat par laquelle l'indivisaire informe le coïndivisaire de l'acceptation de la vente…

L'erreur dans les déclarations du vendeur mentionnées à l'acte de vente ne constitue pas un…

Non-conformité de l'assainissement et vice caché.

Quand la création d'une décharge à proximité immédiate de l'immeuble vendu, non révélée par le…