Catégorie : Jurisprudence Judiciaire Page 101

Poursuite des pourparlers sous condition d'un audit.

La déclaration de sinistre faite par télécopie à l'assureur dommages-ouvrage ne remplit pas les cond…

Décision des associés de société civile résultant de leur consentement unanime.

Extension de la liquidation judiciaire d'une société commerciale à une SCI pour confusion de patrimo…

Qualification des travaux de construction : grosses réparations ou améliorations ?…

Bail verbal : preuve du commencement d'exécution.

Responsabilité du sous-locataire en cas d'incendie.

Congé du bail : reprise pour habiter par une société civile immobilière (SCI).

Nouvelle condamnation d'un bailleur de meublés saisonniers pour infraction à l'article L. 631-7 du C…

Effet de l'annulation d'une clause d'adhésion forcée à une association de commerçants.