Catégorie : Jurisprudence Judiciaire Page 105

S'agissant d'un bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à…

Nullité du bail pour changement irrégulier d'usage.

Application de la taxe de publicité foncière à un acte de remembrement de parcelles…

Report de l'engagement de revendre des parts de société civile immobilière sur l'immeuble qu'elles r…

La renonciation à usufruit doit être certaine et non équivoque.

Prescription de l'action en nullité pour taux effectif global (TEG) erroné.

La disproportion de l'engagement de la caution à ses facultés contributives peut être appréciée au…

Servitudes : une référence au titre constitutif s'impose.

Un membre d'un groupement d'intérêt économique (GIE) peut s'en retirer même si le contrat constituti…

Obligation de conseil du banquier qui finance l'achat d'une maison individuelle.