C.E. 30 Décembre 2014 Places de stationnement exigées en fonction de la destination des constructions. 01 février 2015
CASS. CIV. 3ème 28 Janvier 2015 Recours contre le diagnostiqueur ayant réalisé un mesurage erroné. 01 février 2015
C.E. 23 Décembre 2014 La seule existence de carrières abandonnées et mal connues peine à justifier l'opposition à la… 01 février 2015
CASS. CIV. 3ème 16 Décembre 2014 L'erreur portant sur l'objet de la vente, fût-elle inexcusable, est cause de nullité si elle… 01 février 2015
DÉCRET n° 2015-165 du 12 Février 2015 Mise en œuvre des dispositions législatives relatives à l'aménagement commercial de la loi ACTPE du… 01 février 2015
C.E. 29 Décembre 2014 L'office du juge de l'exécution en cas d'annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit… 01 février 2015
CASS. CIV. 3ème 20 Janvier 2015 Réseau communal d'assainissement et recours contre le vendeur. 01 février 2015
DÉCRET n° 2015-114 du 2 Février 2015 Installation de détecteur de fumée dans les lieux d'habitation. 01 février 2015
C.A.A. PARIS 4 Décembre 2014 Précision sur la notion d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme. 01 février 2015
