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Des règles d'accessibilité des établissements recevant du public plus souples au 1er janvier 2015.

Sanction de l'inexécution de l'obligation d'exploiter.

Définition de l'exploitant pénalement responsable d'une installation classée.

La continuation des travaux malgré une décision d'interruption.

Le locataire ne peut modifier la destination du local commercial sans autorisation du bailleur.

Le droit à compensation n'existe pas pour le débiteur d'une personne publique.

Mise en conformité des statuts des associations syndicales de propriétaires.

Droit au maintien dans les lieux (loi de 1948).

En cas de gage opposable avec dépossession, la dépossession doit être apparente et non équivoque.

Fusion d'EPCI et publicité foncière.