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Nullité du congé pour imprécision de l'offre.

Congé au locataire et état parasitaire périmé.

En cas de fusion, la société absorbante est responsable des infractions pénales commises par l'absor…

Maintien dans les lieux après le terme du bail et perte d'une chance de réaliser…

La démolition d'un immeuble construire sur une parcelle expropriée au bénéfice de la commune ne…

Une nouvelle procédure d'agrément pour les Gaec.

Succession de baux dérogatoires : requalification en bail statutaire rejetée.

Responsabilité du dirigeant ayant omis de souscrire l'assurance construction obligatoire.

Précision sur la notion de lotissement.

Superficie Carrez : prise en compte de la loggia close et habitable.