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Assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire des agents commerciaux immobiliers.

Conséquence de l’inclusion erronée de frais d’agence dans le congé avec offre de vente.

ICPE : précisions sur le "tiers intéressé" chargé de l'obligation administrative de réhabilitation.

Cadre juridique aux opérations de restructuration entre associations.

Bail : de l'intérêt de transcrire le mariage célébré à l'étranger.

Le dépôt tardif d'un agenda d'accessibilité programmée peut être justifié par une procédure juridiqu…

Attention à la rédaction de la clause du bail commercial définissant les charges locatives !…

Associations syndicales autorisées de propriétaires : modalités de représentation des propriétaires.

Cessions successives et réparation des dégradations d'un précédent locataire.

Le syndic ne peut déléguer le recouvrement des charges à un tiers.